14 mai 1981 : loi modifiant les droits successoraux du conjoint survivant

Bibliothèque

Type :
Monographies
Date(s) :
1981
Cote :
A/C466
Organisations liées
Personnes liées
Moureaux, Philippe
Editeur :
Bruxelles : Ministère de la Justice, 1981
Collation :
32 p.